CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS
GENERALES
D’UTILISATION
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Version du 05/12/2025
Bienvenue sur KEEZ !
Sommaire
1. Objet
2. Définitions
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation $
4. Spécificités techniques
5. Conditions d’accès et d’inscription
6. Services
7. Parrainage
8. Garanties légales
9. Obligations des Parties
10. Responsabilité
11. Force majeure
12. Propriété intellectuelle
13. Protection des Données à caractère personnel
14. Service client
15. Validité des CGU
16. Durée et modification des CGU
17. Résiliation des CGU
18. Dispositions générales
19. Compétence et droit applicable
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION
ANNEXE 2 : CONDITIONS GENERALES DU PSP
Nous tenons à vous informer que toute utilisation de l’Application KEEZ effectuée à quelque titre
que ce soit, implique l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions
Générales d’Utilisation (CGU).
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre KEEZ, S.A.S, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 987792629, dont le siège social
est sis 29 rue Henri Cartier-Bresson, 33320 Eysines et dont l’activité est présentée sur le site Internet
accessible à l’adresse suivante https://www.keez.app (ci-après « KEEZ ») d’une part et l’Utilisateur
d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations
respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’accès aux Services.
L’Application mobile est éditée par KEEZ et téléchargeable gratuitement via Google Play Store ou
Apple Store. Elle est accessible via un appareil mobile.
L’Application est interdite aussi bien dans sa version gratuite que dans sa version payante
aux Utilisateurs de moins de dix-huit (18) ans.
2. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :
•« Application » : désigne l’application mobile éditée par KEEZ, qui est accessible sur Android et
iOS. L’Application regroupe l’ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux
Utilisateurs ;
•« Abonnement » : désigne le prix dû par l’Utilisateur pour toute souscription à un Service payant
proposé par KEEZ ;
•« Compte » : désigne l’interface hébergée sur l’Application dans laquelle est regroupé l’ensemble
des Données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au
Compte se fait grâce aux Identifiants de l’Utilisateur. Ce Compte est personnalisable à tout
moment via l’onglet « Mon compte » (ajout d’une photo, complétion du profil, paramètres, aide) ;
•« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes
conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU
sont accessibles à tout moment au sein de l’onglet dédié de l’Application ;
•« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins
et modèles, photographies, Données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et
contenus de l’Utilisateur ou de KEEZ publiés sur l’Application ;
•« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la loi Informatique et Libertés du
6 janvier 1978 dans sa version applicable et du Règlement (UE) général sur la protection des
données du 27 avril 2016 « RGPD ».
•« Identifiants » : désigne le numéro de téléphone et le mot de passe d’un Utilisateur,
nécessaires à l’accès à son Compte sur l’Application ;
•« Parties » : désigne ensemble KEEZ et les Utilisateurs ;
•« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un
agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de KEEZ, des services de paiement aux
Prestataires afin de leur permettre d’encaisser les éventuels paiements des Utilisateurs. Le
Prestataire de Services de Paiement de KEEZ est Apple et Google ;
•« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par KEEZ aux Utilisateurs par
l’intermédiaire de l’Application et tels que décrits à l’article 6 des présentes ;
•« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne qui, ayant créé un Compte, accède et
navigue sur l’Application ;
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•« Terminal » : désigne le mobile, le smartphone, la tablette ou tout autre équipement terminal de
l’Utilisateur permettant d’accéder à l’Application.
3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
3.1 Principes généraux
L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes
CGU. L’Utilisateur s’engage ainsi à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation
lors de l’accès à l’Application.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées au sein de la section dédiée de l’Application et
peuvent ainsi être consultées à tout moment.
3.2 Rétractation
Dans la seule hypothèse où l’Utilisateur souscrit un Abonnement, celui-ci est informé qu’il peut se
rétracter dans les conditions prévues à l’Annexe 1 « Politique de rétractation » des présentes.
4. Spécificités techniques
Pour accéder aux Services proposés par KEEZ, l’Utilisateur doit pouvoir télécharger l’Application à
partir de l’Apple Store ou de Google Play Store.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à
l’utilisation des Services proposés.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de
l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
5. Conditions d’accès et d’inscription
Si les conditions ci-dessous sont respectées, tout Utilisateur peut accéder à l’Application et bénéficier
des Services décrits aux présentes CGU. Il est ainsi invité à suivre les étapes décrites ci-après :
5.1 Condition liée à l’âge de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut créer un Compte et ainsi accéder aux Services proposés par
KEEZ avant l’âge de dix-huit (18) ans.
Pour ce faire, lors de votre inscription, il Vous sera demandé de renseigner votre date de naissance
afin de vérifier votre âge.
Si l’âge renseigné par l’Utilisateur s’avère être en dessous de l’âge requis, KEEZ ne permettra pas la
poursuite de l’inscription.
L’Utilisateur est informé que KEEZ ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par un
Utilisateur mineur ayant créé un Compte et ainsi accédé aux Services de KEEZ en renseignant un
âge erroné. En effet, l’âge mentionné par l’Utilisateur repose sur une information renseignée par lui,
sur son honneur.
5.2 Procédure d’inscription
Après avoir procédé au téléchargement de l’Application, tout Utilisateur souhaitant s’y inscrire et
bénéficier des Services décrits à l’article 6 des présentes, se devra de remplir le formulaire de
création de Compte standard qui apparaît au lancement de l’Application.
A cette fin, l’Utilisateur est invité à fournir les informations suivantes :
•Numéro de téléphone ;
•Prénom ;
•Âge ;
•Email ;
•Genre ;
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•Sexualité (facultatif) ;
•Genre recherché.
L’Utilisateur recevra ensuite, au numéro de téléphone renseigné lors de la demande de création du
Compte, un code de vérification à 6 chiffres lui permettant de valider et de vérifier son inscription.
L’Utilisateur est informé qu’à défaut de renseigner ledit code de vérification, son Compte ne pourra
pas être vérifié et qu’il ne pourra ainsi pas accéder à l’Application et bénéficier des Services.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’inscription sur l’Application est gratuite.
L'Utilisateur est informé qu'il ne peut créer qu'un seul Compte avec un même numéro de téléphone.
S'il souhaite ouvrir un nouveau Compte, il devra fournir un numéro de téléphone différent. En toute
circonstance, KEEZ décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices liés à l'utilisation de
plusieurs Comptes par un même Utilisateur.
Par ailleurs, pour accéder à un autre Compte, l'Utilisateur devra au préalable se déconnecter du
Compte actuellement actif sur l'Application.
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur disposera d’un Compte.
L’Utilisateur souhaitant se créer un Compte s’engage à fournir à KEEZ des Données exactes,
loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et
à communiquer à KEEZ toute mise à jour nécessaire des Données communiquées lors de son
inscription.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des Données
communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
5.3 Procédure de complétion du profil
Une fois votre Compte créé, vous serez invité à fournir certaines informations, dont certaines
apparaîtront sur votre profil et seront visibles par les autres Utilisateurs. Certaines informations
devront obligatoirement être renseignées et seront indiquées comme telles, tandis que d'autres
resteront facultatives.
KEEZ tient à Vous rappeler que ces informations ont pour objectif d’identifier individuellement les
critères de ses Utilisateurs afin de Vous présenter des profils correspondant au mieux à vos attentes.
•Les informations obligatoires :
oVotre situation personnelle (divorcé, avec des enfants ect) ;
oUne anecdote textuelle ;
oUne anecdote vocale ;
oTrois photos de vous (doivent vous représenter) ;
oVotre fréquence de consommation de drogues (alcool, cigarettes ect) ;
oVotre niveau d’étude ;
oVotre mode de vie ;
oVos réponses aux questions.
•Les informations non-obligatoires :
oVos opinions politiques ;
oVos croyances religieuses ;
oVotre orientation sexuelle.
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•Suppression de Compte
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte via l’onglet dédié « Paramètres » -
« Supprimer mon Compte ».
KEEZ procèdera alors dans les meilleurs délais à une suppression du Compte et lui confirmera sa
désinscription par simple notification qui apparaîtra sur son smartphone.
Il est précisé que les autres Utilisateurs ont la possibilité de signaler tout Compte et/ou comportement
non-conforme de la part d’un Utilisateur tiers. L’Utilisateur dont le Compte et/ou Contenu est signalé
reconnaît que ce signalement pourra l’exposer à la suppression du Contenu après réception du
signalement par KEEZ faisant état des griefs et après que l’Utilisateur signalé ait été invité par KEEZ
à justifier son comportement et après qu’aucune mise en conformité n’ait été constatée dans un délai
de quinze (15) jours.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’en cas de manquements répétés à ses obligations telles que
mentionnées dans les présentes CGU, l’Utilisateur s’expose à la suppression automatique de son
Compte après notification en ce sens de KEEZ et invitation à l’Utilisateur de justifier ses
manquements.
8. Services
Tout Utilisateur peut accéder à l’Application, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités, selon le service
sélectionné par lui (service freemium ou service premium).
En revanche, il est précisé que l’utilisation de l’Application est gratuite pour les Utilisateurs de sexe
féminin et payante pour certaines fonctionnalités, aux Utilisateurs de sexe masculin.
8.1. Services freemium
En se créant un Compte conformément à l’article 5 des présentes, tout Utilisateur pourra accéder
gratuitement aux fonctionnalités suivantes :
- Recevoir et visualiser 3 profils par jour ;
-Disliker des profils ;
- Voir les profils qui les a liké ;
- Parrainer.
Les Utilisateurs de sexe féminin pourront bénéficier en plus des fonctionnalités gratuites suivantes :
- Envoyer des likes ;
-Matcher avec d’autres Utilisateurs ;
- Converser sur l’Application avec d’autres Utilisateurs.
8.2. Services premium
L’Utilisateur est informé qu’en vertu de l’article 1146 du Code civil, et sauf exception (émancipation,
achat de faible montant relevant de la vie courante, etc.), un mineur de moins de dix-huit (18) ans
n’a pas la capacité de contracter seul, et donc de faire de quelconques achats sur
l’Application.
Toute demande d’achat de Services premium par un Utilisateur ayant renseigné un âge inférieur à
dix-huit (18) ans sera bloquée par KEEZ.
8.2.1. Description des Services premium
En se créant un Compte conformément à l’article 5 des présentes, et sous réserve du paiement de
l’Abonnement tel que décrit infra, les Utilisateurs de sexe masculin pourront accéder aux
fonctionnalités suivantes :
- Envoyer des likes ;
- Converser sur l’Application avec d’autres Utilisateurs ;
- Matcher avec d’autres Utilisateurs.
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8.2.2. Prix de l’Abonnement
L’Utilisateur peut souscrire à l’un des Abonnements proposés, le prix variant en fonction de la durée
sélectionnée :
- 1 semaine pour 19.99€ ;
- 1 mois pour 39.99€ ;
- 3 mois pour 59.99€.
8.2.3. Modalités de paiement
L’Utilisateur devra payer son Abonnement par la carte bancaire associée à son compte iOS ou
Android via Apple pay ou Google pay.
En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, les pénalités de retard seront
calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X
(nombre de jours de retard dans le semestre / 365). Le Taux Légal Applicable s’entend du taux
d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 3 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et
faisant suite à une mise en demeure.
Tout Utilisateur en situation de retard de paiement plus de quatre (4) jours calendaires après
notification de défaut ou de retard de paiement adressé à l’Utilisateur par courriel sera de plein droit
débiteur, à l'égard de KEEZ, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, KEEZ pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement de l’Utilisateur peut automatiquement entraîner
une suspension des Services dans les conditions de l’article 16 infra et ce, jusqu’au règlement
complet des sommes dues.
8.2.4. Services de paiement
Les services de paiement permettant à KEEZ d’être payé par l’Utilisateur sont fournis par le
Prestataire de Services de Paiement.
Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Prestataire de Services de Paiement devra
accepter les Conditions Générales du PSP, annexées au Contrat (cf. Annexe 3 « Conditions
Générales du PSP »).
Il est entendu que toute résiliation ou annulation pour quelque raison que ce soit, de l’Annexe 3
« Conditions Générales du PSP » conclue entre le PSP et l’Utilisateur, pourra donner lieu de plein
droit à la résiliation du présent Contrat par KEEZ, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée.
9. Parrainage
Tout Utilisateur pourra parrainer un ami.
Pour ce faire, l’Utilisateur pourra communiquer son code parrainage accessible sur l’Application (en
cliquant sur son profil > Parrainage).
Pour chaque parrainage réalisé, l’Utilisateur parrain gagnera cinq (5) likes supplémentaires et
l’Utilisateur parrainé gagnera deux (2) likes.
10. Garanties légales
10.1. Garantie de l’Utilisateur
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L’Utilisateur déclare et garantit à KEEZ qu’il a toute capacité et/ou toute autorité pour s’inscrire sur
l’Application et accéder aux Services (en ce compris pour souscrire à des Services premium le cas
échéant), pour souscrire les engagements qui en résultent et exécuter chacune des obligations qu’il
met à sa charge.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’est partie à aucune procédure, convention ou accord conclu
avec un tiers, ni soumis à une quelconque réglementation, qui auraient pour effet de l’empêcher de
conclure le Contrat ou d’exécuter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Contrat, ou
dont le Contrat constituerait la violation de l’une des stipulations, décisions ou dispositions.
10.2. Garantie légale
Les dispositions qui suivent s’appliquent uniquement à l’Utilisateur qui aurait souscrit un Abonnement
payant.
KEEZ fournit le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
A ce titre, le Service est considéré comme conforme dès lors qu’il répond aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévue par les présentes CGU ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur et accepté par KEEZ ;
- Il est fourni une assistance à la clientèle ;
- Il est mis à jour conformément aux CGU et conformément à ce que l’Utilisateur peut
légitimement attendre.
Le Service doit également :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service numérique de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi
que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des
codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Posséder les qualités que l’Utilisateur s’est vues présentées sous forme de version d’essai ou
d’aperçu avant la souscription de l’Abonnement ;
- Être fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion des
CGU, sauf convention contraire ;
- Être fourni sans interruption pendant la période de souscription de l’Abonnement ;
- Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que l’Utilisateur
peut légitimement attendre pour des services numériques de même type, eu égard à la
nature de ces services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par KEEZ.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la
fourniture du Service sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
KEEZ ne sera cependant en aucun cas responsable des défauts de conformité dont il démontre que
l’existence est directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique
de l’Utilisateur, sous réserve que l’Utilisateur ait été préalablement informé des exigences techniques
de compatibilité. L’Utilisateur est tenu de coopérer avec KEEZ, dans la mesure de ce qui est
raisonnable, nécessaire et le moins intrusif, pour déterminer si le défaut de conformité est bien causé
par l’incompatibilité en question.
En cas de défaut de conformité du Service dans les conditions susvisées, l’Utilisateur a droit à :
- La mise en conformité du Service, sans aucun frais pour lui et sans retard injustifié suivant sa
demande, qui existait au moment de la fourniture dudit Service. KEEZ répond également,
dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte desdits
Services lorsque l’intégration incorrecte réalisée par l’Utilisateur résulte des lacunes dans les
instructions que KEEZ lui a fournies ;
- La réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les conditions énoncées à l’article
L.224-25-20 du Code de la consommation dans les cas où :
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oKEEZ refuse toute mise en conformité ;
oLa mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou
inconvénients majeurs pour l’Utilisateur dans la mise en conformité ;
oLa non-conformité persiste en dépit d’une tentative infructueuse de KEEZ d’y remédier.
L’Utilisateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit
immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
Le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au
Contrat jusqu’à ce que KEEZ ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie
légale de conformité.
Conformément à l’article L. 224-25-19 du Code de la consommation, KEEZ peut ne pas procéder à la
mise en conformité sollicitée par l’Utilisateur si elle est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du
Service en l’absence de ce défaut.
Lorsque les conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre
l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
Tout refus par KEEZ de mettre le Service en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Le cas échéant, l’Utilisateur informe KEEZ de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la
résolution du Contrat conformément aux articles L.224-25-21 et L.224-25- 22 du Code de la
consommation.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service délivré et la valeur
de ce Service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution du Contrat, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible
à des tiers.
L’Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat dans les cas et selon les
modalités prévues par l’article L.224-25-22 du Code de la consommation.
Le remboursement à l’Utilisateur des sommes dues par KEEZ, ou de tout autre avantage reçu au titre
du Contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à
compter du jour où KEEZ est informé par l’Utilisateur de sa décision de faire valoir son droit à la
réduction du prix ou à la résolution du Contrat.
Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon les
mêmes moyens de paiement que celui utilisé lors de la conclusion du Contrat.
8. Obligations des Parties
11. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à
l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et
les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Payer le prix de l’Abonnement en cas de souscription à un ou plusieurs Services premium ;
- Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de KEEZ et
des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à KEEZ et, le cas échéant aux tiers
Utilisateurs ;
- Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou
contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
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- Respecter les droits de propriété intellectuelle de KEEZ portant sur les éléments de
l’Application et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux
systèmes de traitements automatisés de Données mis en œuvre sur l’Application ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par KEEZ ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas diffuser des informations ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou
d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou
informations :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant KEEZ ou les Utilisateurs de l’Application ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison
de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pornographique ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des
crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des
numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion
dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes
logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte
aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
En cas de manquement à l’une des obligations susmentionnée, KEEZ se réserve le droit
de supprimer le Compte de l’Utilisateur conformément à l’article 5.5.2 des présentes.
12. Obligations de KEEZ
L’obligation générale de KEEZ est une obligation de moyens. Il ne pèse sur KEEZ aucune obligation
de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
KEEZ s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Par ailleurs, KEEZ s’efforce d’apporter toutes les mises à jour et améliorations nécessaires aux
Services pour garantir une bonne utilisation des Services et de l’Application par l’Utilisateur.
KEEZ attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de
communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la
transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du
destinataire).
13. Responsabilité
13.1. Principes généraux
KEEZ décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de
maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, et plus particulièrement
en cas d’indisponibilité des Services, de l’Application imputable à un tiers. Les Utilisateurs
reconnaissent que la responsabilité de KEEZ ne saurait être engagée en cas de
dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions du matériel informatique de l’Utilisateur ;
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- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de
Données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou
un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens
hypertextes présents sur l’Application ;
- Relativement au Contenu éditée par l’Utilisateur ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des
présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à KEEZ ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur ;
- En cas de partage d’informations confidentielles ou sensibles avec d'autres Utilisateurs, telles
que des informations personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de
téléphone, etc.) ou des données financières (comme des informations de carte de crédit ou
de compte bancaire).
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui
pourraient en découler.
13.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que KEEZ a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, la responsabilité de KEEZ ne saura engagée que s’il est démontré qu’elle avait
connaissance du caractère manifestement illicite du contenu et qu’elle a délibérément mis en ligne ou
laissé en ligne ce contenu illicite durant un délai raisonnable.
Pour ce faire, KEEZ se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il
considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire
par courrier électronique à l’adresse : contact@keez.app.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les
éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile,
nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa
dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et
son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions
légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de
ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
13.3. Force majeure
La responsabilité de KEEZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force
majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le
débiteur.
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Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu
de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles
1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, KEEZ s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès
que possible.
14. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de KEEZ sur l’Application, ses
composantes et les Contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que
ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et
textes et tout autre Contenu sur l’Application, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs,
sont la propriété intellectuelle exclusive de KEEZ et ne peuvent être reproduits, utilisés ou
représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit aux Utilisateurs de :
- Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie de l’Application ;
- Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de
l’Application ;
- Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de l’Application ;
- Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie de
l’Application.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de leur Contenu, par quel
que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de KEEZ est interdite et constituera
une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du
Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, KEEZ interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de sa base de données sur un
autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de la base, quelle qu’en soit la
forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes
assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par
KEEZ.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété
intellectuelle de KEEZ et engagement à les respecter.
15. Protection des Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, KEEZ collecte des Données à caractère personnel se
rapportant aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé que ses Données ne sont en aucune manière monétisées par KEEZ.
Ces Données sont nécessaires à la fourniture des Services et sont conservées confidentiellement par
KEEZ pour les besoins de l’exécution des présentes CGU et dans le respect de la loi, pendant le
temps strictement nécessaire à la finalité du traitement.
Les Données peuvent être communiquées aux autorités judiciaires, administratives, fiscales ou
autorité de surveillance ainsi qu’aux prestataires techniques de l’Application.
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Pour plus d’information l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Charte de
gestion des cookies de KEEZ, disponibles au sein de la section dédiée de l’Application.
16. Service client
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être
formulée à l’onglet dédié de l’Application : « Mon compte » - « Paramètres » - « Nous contacter ».
Le service client mis à la disposition des Utilisateurs est gratuit.
17. Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée, en tout ou partie,
nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou
d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais
n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront
pleinement applicables.
Dans un tel cas cependant, et afin d'éviter que les CGU ne survivent sous une forme tronquée et/ou
incohérente, KEEZ s’engage à publier dans les meilleurs délais dans la rubrique dédiée de
l’Application les nouvelles CGU mises à jour et ce, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
18. Durée et modification des CGU
L’utilisateur sera soumis aux présentes CGU autant que celui-ci a un Compte actif et bénéficie des
Services de l’Application.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par KEEZ à tout moment, notamment pour s’adapter
à l’évolution législative ou réglementaire.
Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation
avant leur entrée en vigueur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application et telles
qu’accessibles sur l’onglet dédié.
19. Résiliation des CGU
19.1. Suspension
En cas de violation des présentes CGU, et notamment en cas de défaut de paiement de
l’Abonnement, en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou en cas de comportement
immoral de la part de l’Utilisateur et s’il y a urgence de faire cesser les agissements constatés, KEEZ
pourra suspendre de plein droit l’accès de l’Utilisateur à son Compte, sous réserve de lui avoir
transmis sur un support durable l’exposé des motifs de cette suspension au moment où la suspension
prend effet.
19.2. Résiliation à la suite d’une suspension
Toute suspension pourra mener à une résiliation des présente CGU et à une fermeture du Compte si
l’Utilisateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les quinze (15)
jours suivant le premier jour de la suspension de son Compte.
20. Dispositions générales
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une quelconque clause des présentes CGU,
que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Toutes les notifications, communications et autres courriers adressés à KEEZ seront réputés avoir été
valablement délivrés si elles ont été adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l’adresse du siège social de KEEZ tel qu’indiqué en tête des présentes ou à l’adresse
courriel suivante : contact@keez.app puis confirmées par avis de réception.
21. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, leur exécution et leur interprétation ainsi que les
relations entre les Parties sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès de KEEZ par une réclamation écrite, il sera alors proposé une
procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de
parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris
portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur de KEEZ.
Tout Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?
event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou KEEZ peut à tout moment se
retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant donné lieu à
une médiation sera confié à la juridiction compétente.
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ANNEXE 1– POLITIQUE DE RETRACTATION
KEEZ assure à tout Utilisateur un droit de rétractation de quatorze (14) jours dont les modalités sont
détaillées ci-dessous.
1. Principe de rétractation
Tout Utilisateur dispose par principe du droit de se rétracter en informant KEEZ de son intention de
renoncer à la souscription d’un ou plusieurs Service(s) payant(s), sans donner de motif. Les
exceptions légales au droit de rétraction sont rappelées à la fin de ce document.
2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la souscription au(x) Service(s) payant(s).
3. Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la
consommation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration
dénuée d’ambiguïté, via une lettre recommandée avec avis de réception à KEEZ en utilisant le
formulaire ci-dessous :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Utilisateur doit transmettre sa communication relative
à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation à KEEZ.
4. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, KEEZ s’engage à restituer la totalité des sommes
versées au titre de l’exécution de la souscription, dans les quatorze (14) jours suivants la date à
laquelle il est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
KEEZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
l’Utilisateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais
pour l’Utilisateur.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture de
contenu numérique portant sur la souscription ci-dessous :
- Référence de la souscription : ____________
- Date de la souscription : ____________
- Moyen de paiement utilisé :
- Coordonnées de l’Utilisateur : [____________] [nom, adresse, nom
d’Utilisateur, email, numéro de téléphone]
- Date
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES DU PSP
Apple : https://www.apple.com/fr/shop/browse/open/salespolicies
Google : https://policies.google.com/terms?hl=fr
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